Olga Kovitidi, membre du Comité du Conseil de la Fédération sur la législation constitutionnelle et la construction de l'État, a soumis un projet de loi à la Douma d'État proposant de clarifier l'article du Code pénal de la Fédération de Russie sur la non-exécution d'un ordre pendant la loi martiale. Le document a été publié dans la base de données électronique ...
[Courte citation de 8% de l'article original]