Il a été proposé de modifier la procédure de recouvrement et les méthodes de calcul de l'indemnisation en cas de violation des droits exclusifs sur les résultats de l'activité intellectuelle. Selon le Conseil de la Fédération, un tel projet de loi est soumis à la Douma d'État par la présidente du Conseil de la Fédération Valentina Matvienko, les sénateurs Lilia Gumerova, Andrey Klishas et le chef ...
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