Le report de l'âge de départ validé, l'index senior et le RIP retoqués... ce qu'il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Les "sages" viennent de livrer leur décision, très attendue. Le Conseil constitutionnel a validé ce 14 avril l'essentiel de la réforme des retraites, dont sa mesure phare de report de l’âge légal de départ à 64 ans, tout en rejetant six mesures du projet gouvernemental comme la création d'un "index senior", selon un communiqué de l'institution.

"Le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité. Il a notamment tenu compte de l’allongement de l’espérance de vie", estiment les sages. La mesure emblématique de cette réforme controversée, le report progressif de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans, aura donc force de loi dès qu'Emmanuel Macron aura promulgué le texte, d'ici à la fin du week-end, selon une information de LCI.

L'institution de la rue de Montpensier a en revanche censuré plusieurs "cavaliers sociaux" qui "n'avaient pas leur place dans la loi déférée" qui est de nature financière. Parmi ceux-ci : l'index sur l'emploi des seniors, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1000 salariés, et dont la non-publication devait être passible de sanctions financières. Également censuré, le CDI seniors, un ajout des sénateurs de droite, qui devait faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 60 ans.

L'institution présidée par l'ex-Premier ministre socialiste Laurent Fabius n'a pas suivi les parlementaires de gauche ou du Rassemblement national, qui avaient plaidé un détournement de procédure parlementaire pour faire adopter la loi. Un choix qui "ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle", selon le Conseil, qui évoque cependant le "caractère inhabituel" de l'accumulation de procédures visant à restreindre les débats.

Les sages ont dans le même temps rejeté une demande d'un référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la gauche, qui espérait un feu vert pour entamer la collecte de 4,8 millions de signatures en vue d'une hypothétique et inédite consultation des Français pour contrecarrer le projet du gouvernement. Une seconde demande, déposée ultérieurement, doit cependant faire l'objet d'une nouvelle décision le 3 mai.