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Les interdictions de gérer une entreprise seront mieux contrôlées
Par Sudinfo avec Belga - SudInfo -
12/04
La commission de l’Économie de la Chambre a approuvé mercredi un projet de loi qui veille à mieux contrôler et faire respecter les interdictions de gérer prononcées par un juge.
Le texte du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, instaure un registre central de ces interdictions qui sera mis en place d’ici le 1er août.
À la s... [Courte citation de 8% de l'article original]
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