Toute la classe politique est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel. Ce vendredi 14 avril, il rendra ses décisions sur une possible anticonstitutionnalité du projet de loi réformant les retraites. L'institution aujourd'hui présidée par Laurent Fabius a déjà rendu 744 décisions de constitutionnalité concernant des lois ordinaires et organiques. Environ la moitié ont fait l'objet d'une censure, 352 partiellement et 17 totalement.
Parmi les projets qui ont été rejetés entièrement figure la loi de Finances pour 1980, pour non-conformité des procédures. Le 16 janvier 1982, sous le gouvernement de Pierre Mauroy, la loi sur les nationalisations est également censurée, notamment pour sa partie concernant les mécanismes d'indemnisation. Elle est réécrite et promulguée le 11 février de la même année.
Le 4 novembre 2010, le Conseil constitutionnel censure une loi de ratification d'un accord franco-roumain de 2007, organisant le retour dans leur pays d'origine de mineurs roumains isolés, qui laissait la possibilité au juge des enfants ou au parquet à ordonner le retour en urgence d'un mineur dans son pays. Or, "lorsque la mesure de raccompagnement est prise par le parquet, aucune voie de recours ne permet de la contester", note le Conseil, ce qui est contraire "à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789".
Encore plus récemment, le 24 octobre 2012, suite à un recours des députés et sénateurs UMP, le Conseil déclare "contraire à la Constitution" l'ensemble de la loi sur le logement social défendue par la ministre Cécile Duflot. Ici, ce n'est pas le contenu du texte qui pose problème, mais les procédures de discussion et d'adoption au Sénat, qui n'ont pas été bien respectées.
Mais dans leur grande majorité, les textes ont été censurés partiellement. En juillet 1979, des dispositions de la loi sur "la continuité du service public de la radio et de la télévision", qui auraient fait obstacle à l'exercice du droit de grève, sont censurées par le Conseil. Le 10 juin 2009, la disposition la plus controversée de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), à savoir le pouvoir donné à une autorité administrative de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, est retoquée par les Sages. Selon la loi "Hadopi 2", seule la justice pourra le faire.
Le 11 avril 2013, dans la première loi sur l'énergie préparée par le gouvernement, le bonus-malus énergétique consistant à payer plus cher l'électricité ou le gaz au fur et à mesure que la consommation s'élève est censuré par le Conseil. Le 11 mai 2020, en pleine épidémie de Covid-19, le Conseil constitutionnel valide la loi prorogeant notamment jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire, mais censure des éléments liés à l'isolement des malades et au "traçage" de leurs contacts. Le 20 mai 2021, les Sages censurent un article de la loi sur la Sécurité globale qui prévoyait de punir "la provocation à l'identification des forces de l'ordre" et risquait notamment d'empêcher des journalistes de filmer policiers et gendarmes lors de heurts, incidents ou affrontements.
Avant la décision du Conseil constitutionnel sur les retraites, les spéculations vont bon train, même si ses partisans comme ses opposants s'attendent à ce qu'au moins quelques mesures soient retoquées, par exemple l'index senior.
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