Quand le Conseil constitutionnel enterre des lois entières

Humanite - 11/04
Législation Depuis 1958 et la Ve République, les sages, qui donneront leur décision vendredi sur la réforme des retraites, ont rarement déclaré inconstitutionnel un texte dans son ensemble. Mais quelques précédents pourraient les inspirer.

Dix-sept. C’est le nombre de textes de loi entièrement censurés par le Conseil constitutionnel, depuis sa création en 1958, sur 744 contrôlés. Même si les motifs d’inconstitutionnalité qui accompagnent la réforme des retraites justifieraient un rejet, la censure globale est donc une rareté. Le premier cas emblématique a eu lieu en 1971. Les sages ont alors retoqué la loi Marcellin modifiant celle de 1901 sur la liberté...
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