Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel examine-t-il une saisine ?

Sa décision est attendue avec impatience par la majorité comme par l'opposition. Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel annoncera s'il valide ou censure partiellement ou totalement le projet de loi réformant les retraites. L'institution a été saisie à quatre reprises sur la constitutionnalité du texte adopté par le Parlement via 49.3 : par la Première ministre, par les députés Rassemblement national, par les députés Nupes et Liot et par les sénateurs de gauche. Comment les Sages auront-ils travaillé pour rendre leurs conclusions ? Quel est le cheminement d'une saisine au Conseil constitutionnel ?

Après validation d'une saisine, le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision. Comme indiqué dans le règlement de l'institution, son président, actuellement Laurent Fabius, a désigné un ou une rapporteur(e) - dont le nom reste anonyme - parmi les huit membres du Conseil pour diriger les travaux. "C'est sous l'autorité de ce rapporteur que le Conseil constitutionnel examine la saisine", lit-on sur son site internet. Ici, puisque plusieurs saisines ont été déposées, trois rapporteurs ont été désignés.

Ces rapporteurs sont chargés d'examiner le texte de loi et les arguments avancés par les auteurs des recours pour prendre leur décision. En amont, ils ont été aidés par le service juridique du Conseil. Dans le cadre de leur mission, ils peuvent convoquer les dépositaires des saisines. Si les parlementaires RN n'ont pas souhaité être reçus, les élus de gauche se sont présentés au Conseil constitutionnel pour exposer leurs arguments, mardi 4 avril pour les sénateurs, jeudi 6 pour les députés. "Les neuf membres du Conseil constitutionnel étaient présents, c'est dire l'importance attachée au sérieux de notre démarche", a constaté le communiste Sébastien Jumel qui faisait partie de la délégation de députés Nupes.

Une fois le travail d'instruction effectué, "le rapporteur propose alors un projet de décision, qui est diffusé aux autres membres quelques jours avant la tenue de la séance de délibéré", indique le site du Conseil constitutionnel. "Le rapporteur ouvre cette séance de délibéré en exposant son rapport. Puis une discussion plus générale s'ouvre entre les membres (...). Au besoin, il est procédé à un vote pour chacune des dispositions jusqu'à adoption complète de la décision". En cas d'égalité, la voix du président du Conseil constitutionnel est prépondérante. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il vote en dernier. Une fois rendues, les décisions du Conseil constitutionnel feront foi, elles ne sont susceptibles d'aucun recours.