Les amendes administratives délivrées par l’Afsca seront exécutoires

Par Sudinfo avec Belga - SudInfo - 30/03

La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi visant à modifier la procédure pour sanctionner les infractions à la sécurité alimentaire.

En cas de constat d’infraction réalisé par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne aliment...
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