"C'est une honte pour la démocratie. Le Parlement aura été jusqu'au bout bafoué et humilié". À l'instar de celles de Fabien Roussel, chef de file du Parti communiste français (PCF), l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution concentre les critiques. Ce jeudi, le gouvernement d'Elisabeth Borne, incertain d'obtenir une majorité à l'Assemblée nationale après un long marathon législatif, a choisi de recourir à cet outil procédural. L'objectif, pour l'exécutif, est de minimiser les risques de voir son controversé texte de réforme des retraites être rejeté par les parlementaires.
Introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 49 alinéa 3 fait partie des mécanismes pensés pour limiter l'instabilité parlementaire constatée lors de la IIIe République.
Selon cette disposition, le "Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi". Dans ce cas, "ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée". Cette règle introduit donc une motion de censure dite "provoquée", par opposition à celle "spontanée" de l'article 49.2.
Dès lors, ce n'est pas vraiment le texte initial qui est soumis au vote des députés mais bien l'avenir du gouvernement qui en est à l'origine. En effet, si la motion de censure est rejetée, la loi est adoptée sans autre forme de scrutin. Au contraire, si elle est votée par une majorité des élus de l'hémicycle (287 à l'heure actuelle), le gouvernement est forcé de démissionner. Dans la foulée, le président de la République doit en constituer un nouveau. Pour tenter de résoudre la crise politique, il peut aussi opter pour une dissolution de l'Assemblée nationale, laquelle provoque des élections législatives anticipées.
Le recours à l'article 49.3 est particulièrement encadré par la Constitution, et d'autant plus depuis la réforme de 2008. Désormais, il ne peut être utilisé que pour un "projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale". "Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session", dispose le texte. Par ailleurs, son déclenchement nécessite le feu vert du Conseil des ministres, quand bien même ce dernier relève généralement de la simple formalité.
Pour ce qui est de la motion de censure à proprement parler, elle doit être "déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent" le déclenchement officiel du 49.3. Elle doit ensuite être votée, au plus tard, "quarante-huit heures après son dépôt". Ce scrutin est public.
À noter que cette disposition ne peut être utilisée que devant l'Assemblée nationale, et pas le Sénat, la chambre haute n'ayant pas le pouvoir de renverser le gouvernement.
L'article 49.3 de la Constitution a été fréquemment utilisé sous la Ve République, et plus particulièrement au cours des mandatures avec des majorités serrées à l'Assemblée nationale. En comptant jeudi, il a été actionné à 100 reprises, dont 28 pour le seul gouvernement de Michel Rocard (1988-1991). Dans une majorité des cas (sur 55 textes), au moins une motion de censure a été déposée. En tout, ce sont 67 mentions de censures "provoquées" qui ont été enregistrées sous la Ve République. Aucune d'entre elle n'a été adoptée, même si certaines ont échoué pour moins d'une dizaine de voix.
La pratique révèle donc à la fois un emploi fréquent et une faible utilité de la motion de censure. La plupart du temps, il s'agit surtout d'acter et de marquer un désaccord avec la majorité.
En raison du fonctionnement des institutions, cette procédure est peu risquée pour le gouvernement. Sur le plan politique, il est très difficile pour des députés de la majorité, même très critiques, de voter une motion de censure de l'opposition. Même dans le cas d'une majorité relative, comme à l'heure actuelle, il est difficile pour certains élus - les Républicains en l'occurrence - de se joindre à ce mouvement, étant donné que la réforme des retraites figurait dans leur programme lors des dernières élections. Malgré tout, ce mode de fonctionnement, qui consiste in fine à court-circuiter le Parlement, constitue souve...
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