L'amendement a été adopté dans le cadre du nouveau Code social.
"Le montant de la commission dans le Fonds de pension cumulatif unifié est réduit de 0,01 % (un centième pour cent) par mois des actifs de retraite à 0,008 % (huit mille pour cent), mais pas plus de 0,04 fois (multiple de quatre centièmes) du Indice de calcul mensuel d'un compte de retraite individ...
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