Le projet de loi sur la copropriété des droits exclusifs sur les résultats de l'activité intellectuelle a été soutenu par le Conseil de codification auprès du président, rapporte le service de presse de l'organe consultatif.
Il s'agit de l'introduction dans le Code civil de la procédure d'attribution de ces actions et de leur cession. Ces dernières années, ces problèmes sont devenus à plusieurs reprises l'objet d'examen par les tri...
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