Réforme des retraites : les parents violents ou ne s'acquittant pas de leur pension alimentaire amputés de leur retraite ?

La réforme des retraites arrive au Sénat ce mardi 28 février. Après les députés, c'est au tour des sénateurs de se pencher sur la réforme du gouvernement dont la disposition principale allonge de deux ans l'âge légal de départ à la retraite. À l'instar de leurs collègues de la chambre basse, ceux de la chambre haute du Parlement ont déposé plusieurs amendements pour modifier le texte. Parmi eux, ceux de la sénatrice centriste Annick Billon visant à toucher au portefeuille les parents maltraitants.

Le premier amendement de l'élue de Vendée propose, en effet, de "priver du bénéfice, pour le calcul de ses droits à la retraite, de l'ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants" un parent condamné pour délit d'abandon de famille, c'est-à-dire n'ayant pas versé "au profit d'un enfant mineur une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil". 

Le second entend "priver un parent condamné pour violences et maltraitance à l'encontre de son ou de ses enfants du bénéfice, pour le calcul de ses droits à la retraite, de l'ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants".

La sénatrice a bon espoir que ces amendements soient jugés recevables, et qu'ils soient adoptés avec l'aide de la majorité. "Ils sont plutôt ouverts. L’objectif de la Première ministre, c’est de faire voter un texte. Ils sont plutôt à l’écoute des positions qu’on pourrait faire au niveau du groupe, et, j’imagine, de la majorité sénatoriale", a-t-elle déclaré à Public Sénat. 

En France, 30 à 40% des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées selon le gouvernement. Un million de familles perçoivent une pension alimentaire d'un montant moyen de 170 euros mensuels par enfant, et 90% des créanciers sont des femmes. Aussi, selon un rapport de l'Unicef, publié en novembre 2022 en France, un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne.