En Russie, il a été proposé d'introduire une responsabilité pénale pour la vente et la soumission de fausses déclarations et factures aux autorités fiscales. Le Comité de la Douma d'État sur la construction et la législation de l'État a recommandé qu'un tel projet de loi soit adopté en première lecture.
Le document a été élaboré par un groupe de députés de Russie unie et du Parti libéral démocrate. Selon la première vice-présidente du Comité de la Douma d'État sur la constructi...
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