Qui peut entrer en extrajudiciaire ?

Les améliorations apportées par le ministère des Finances visent à relancer l'intérêt pour le règlement de la dette privée par le biais du mécanisme extrajudiciaire, en cherchant à accélérer l'inclusion de 34,6 mille cas de règlement avec des dettes totales de 20,4 milliards d'euros, mais aussi l'inclusion de de nouvelles dettes qui jusqu'à aujourd'hui étaient exclues. Il s'agit de dossiers qui sont au stade initial de dépôt d'une demande et qui stagnent avec un avenir incertain, contre 12,9 mille dossiers d'une valeur de 6,3 milliards d'euros qui sont soit terminés, soit en cours de négociation. Parmi ces derniers, seules 1,5 milliard d'euros de dettes ont été réglées, c'est-à-dire qu'elles ont été acceptées tant par les débiteurs que par les créanciers.

Le mécanisme extrajudiciaire permet le règlement des dettes tant vis-à-vis de l'État que des banques ou des fonds et sociétés de gestion, et fait partie de la loi sur les faillites entrée en vigueur en 2021. Il repose sur la proposition de règlement résultant d'une algorithme, c'est-à-dire sans intervention des créanciers ni facteur humain et sans nécessité de validation judiciaire.

Une demande de règlement de leurs dettes peut être introduite aus...
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