En 2019, l’Amnesty International a dénoncé environ 14 000 cas de détentions arbitraires entraÎnant l’engorgement des prisons. Et en 2021, le département d’Etat américain a publié un rapport dénonçant la gravité de la détention arbitraire à Madagascar.
L’article 9 de la constitution de la quatrième République malgache dispose que : « Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire ».
Ainsi, dans le cadre d’une procédure judiciaire pour la poursuite d’une infraction, la loi permet la détention d’un justiciable dans trois cas :
- La garde à vue par les officiers de p...
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