La réforme des retraites actuellement discutée par le Parlement est-elle anticonstitutionnelle ? Selon les informations du Point et du Monde, le Conseil d'État a conseillé au gouvernement de retirer certaines dispositions de son texte en raison de leur non conformité avec la Constitution, ce qu'il n'a pas fait. Dans une note que ces médias ont pu consulter, le Conseil d'État épingle notamment l'index seniors, une mesure qui n'a rien à faire dans un texte à caractère financier.
Pour comprendre l'avis du Conseil d'État, il faut rappeler que la réforme des retraites est étudiée et sera votée via un texte budgétaire, un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). Or ce type de loi, comme toutes les lois de finances, visent à maîtriser les dépenses sociales et de santé de l'année à venir - ici 2023 -, mais tout ce qui n'entre pas dans ce champ peut être censuré par le Conseil constitutionnel. Et l'institution estime justement que certaines mesures n'influenceront ou n'impacteront en rien le budget de la Sécurité sociale pour l'année 2023.
Le Conseil d'État pense notamment à l'index seniors, visant à mesurer l'emploi des salariés âgés par les entreprises, et à appliquer des sanctions financières en cas de non-publication de l'index. Il estime qu'il a un effet trop indirect sur les comptes de la Sécurité sociale et qu'il n'a pas lieu d'être dans le PLFSSR, et recommande ainsi à l'exécutif de le retirer de son projet de loi. Idem pour l'article 3 du texte, qui annule le transfert à l'Urssaf du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco au 1er janvier 2024.
Si le PLFSSR a été transmis par le gouvernement au Conseil d'État avant son examen, comme tous les textes législatifs, ce dernier n'a pas rendu d'avis public à son propos. En revanche, il a rédigé une note que se sont procurés les députés Jérôme Guedj (Parti socialiste) et Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate), co-présidents de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, qu'ont donc pu consulter Le Point et Le Monde.
Interrogé par Le Monde, Matignon a justifié ainsi la présence de l'index seniors, rejeté par les députés, dans son projet de loi transmis au Parlement : "Nous pensons qu'il a sa place dans un texte financier, car le produit de la pénalité viendra alimenter, dès 2023, la Caisse nationale d'assurance-vieillesse." Et au cas où il serait invalidé par le Conseil constitutionnel, il sera repris "dans le projet relatif au plein-emploi qui doit être présenté au printemps", ajoute l'entourage de la Première ministre.
Le porte-parole du gouvernement a également été interpellé à ce sujet à l'issue du Conseil des ministres, ce mercredi 55 février. "Le gouvernement a fait comme à chaque fois, il a consulté le Conseil d'État. Nous avons un retour qui nous a permis de présenter le projet de loi, parfois avec des modifications, et nous considérons que le texte a vocation à être valide du point du vue constitutionnel", a expliqué Olivier Véran. "Je ne doute pas que des oppositions voudront saisir ledit Conseil constitutionnel pour vérifier la véracité de ce que nous considérons...
[Courte citation de 8% de l'article original]