Deux rappels à l’ordre d’importance pour le Luxembourg

À peine condamné à indemniser Raphaël Halet, le Luxembourg se fait cette fois coincer pour non-transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte. Et pour une autre sur les armes.

Le Conseil d’État avait signalé dans son avis que le délai de transposition de la directive protégeant les lanceurs d’alerte était dépassé. La date était fixée au 17 décembre 2021, alors que le projet de loi a été déposé en janvier 2022, date à laquelle la Commission européenne envoyait au Luxembourg ainsi qu’à 23 autres États membres une lettre de mise en demeure.

La haute corporation a rendu son avis le 23 décembre e...
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