"Le 47.1 est une mesure antidémocratique", ne cesse de répéter la Nupes depuis le début de l'examen du projet de loi réformant les retraites. La raison ? Le véhicule législatif choisit par le gouvernement pour faire étudier et voter son texte au Parlement : un projet de loi de finance, qui lui permet d'actionner l'article 47.1 de la Constitution pour accélérer les débats. Ce dernier autorise le gouvernement à limiter à 20 jours les débats à l'Assemblée nationale, à 15 au Sénat, et à 50 pour l'ensemble du parcours législatif au Parlement. Ce que remet en question l'alliance de gauche, et plus particulièrement La France insoumise. Qu'en est-il ?
Encore ce mardi 14 février, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale, la cheffe des députés insoumis, Mathilde Panot, a déclaré à propos du gouvernement : "Ils ne sont pas obligés d'arrêter les débats vendredi à minuit", référence au fait que le texte est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale jusqu'à ce 17 février minuit.
L'article 47.1 de la Constitution indique que "si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours". Ce dernier ayant fait son arrivée en commission le 30 janvier, il était donc prévu qu'il quitte la chambre basse le samedi 18 février. Puisqu'il n'est pas prévu que les parlementaires siègent le week-end, la date limite des débats a donc été fixée au vendredi 17 février minuit. Mais aurait-elle pu être rallongée, comme l'indique Mathilde Panot ?
Oui, selon la professeure de droit constitutionnel Lauréline Fontaine, qui estime que l'usage de l'article 47.1 est "inapproprié puisque nous ne sommes pas dans l'urgence d'un financement de la Sécurité sociale". "Il est possible, à mon avis, pour le gouvernement, d'interpréter le délai indiqué dans l'article 47.1 comme une possibilité", explique-t-elle à TF1info. "Le délai, ici, n'est pas un délai minimum. Je pense que le gouvernement peut allonger le délai et qu'il n'est pas obligé de saisir le Sénat dans les 20 jours", ajoute-t-elle.
"Souvent, en droit constitutionnel, on interprète l'usage de l'indicatif comme un impératif, mais en réalité il y a eu de multiples exemples où l'indicatif a été traité comme un permissif", continue celle qui publiera le 3 mars prochain, aux éditions Amsterdam, La Constitution maltraitée. Anatomie du Conseil constitutionnel. "Le texte indique que le gouvernement peut saisir le Sénat, ça ne signifie pas qu'il a l'obligation de le faire."
Quid du délai maximum de 50 jours ? Il est écrit dans la Constitution : "Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance". Or, selon la députée européenne LFI Manon Aubry, "l'article 47.1, c'est 50 jours minimum mais ça peut être plus. Rien n'empêche le gouvernement d'avoir le temps pour le débat" (Europe 1, le 9 février). Pour Lauréline Fontaine, le texte est encore plus clair que pour le cas précédent. "Là l'article 47.1 est clair : ce n'est pas une obligation. C'est le signe qu'il peut autoriser 2, 3, voire 10 jours s'il y a matière, peu importe. Il n'y a pas de limite."