Dégâts dans le jardin : l'ensemble du terrain doit être couvert par l'assurance

Nous disposons tous d’au moins un contrat d’assurance : habitation, responsabilité civile, automobile, maladie, scolaire… Un contrat lie alors le souscripteur assuré à sa compagnie d’assurance. Chacun s’engage juridiquement l’un vers l’autre à des droits et des obligations. L’assureur vous couvre pour un risque (événement incertain se produisant indépendamment de votre volonté), dont la probabilité reste aléatoire. Attention aux différentes closes qui parfois ne vous couvrent plus à tel endroit ou ne vous couvrent que dans des conditions bien précises. L’affaire jugée par la Cour de cassation présente un cas typique.

Un assuré réclame vainement à son assureur la réfection du chemin d'accès à sa propriété. De fortes pluies déclarées "catastrophe naturelle" l’ont détérioré. "Le contrat prévoit la garantie des aménagements immobiliers extérieurs dont font partie les terrasses, murs, clôtures, escaliers indépendants, barbecues, etc." soutient l'assuré.

L'assureur ne conteste pas, mais il n’accepte de payer, selon le contrat, que l'aménagement lui-même constitué du revêtement de surface du chemin. Il refuse de prendre en charge le terrassement : "La reprise et la remise en ordre du terrain n'est pas la réparation d'un aménagement".

La justice donne tort à cet assureur. "Dès lors qu'il promet de prendre en charge le coût de la reconstruction de l'aménagement, il doit naturellement prendre en charge la réparation du terrain qui lui sert de support nécessaire. Pour ce chemin, il ne peut pas y avoir de reconstruction sans réfection du terrassement qui a aussi été détérioré", affirment les juges.

Attention, préviennent les juges, cette solution ne peut être imposée que devant le silence du contrat sur ce sujet. "Ce document aurait parfaitement pu exclure expressément les travaux de terrassement". La question, selon la Cour de cassation, relève des clauses particulières du contrat d'assurance et des exclusions qu'elles pourraient contenir.