La loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle réglemente les contrôles et les procédures d'enregistrement des marques et définit les catégories de frais d'enregistrement, en soumettant la demande à l'Autorité d'enregistrement commercial conformément aux conditions et modalités déterminées par le règlement d'application de la présente loi. précise...
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