Comment l’usucapion peut vous priver d’un héritage

Rafaële Rivais - LE MONDE - 06/02
CHRONIQUE. Les héritiers d’un terrain qui, pendant plus de trente ans, a servi de parking public, doivent céder celui-ci à la commune, qui en est devenue propriétaire par prescription.

Un propriétaire peut-il être contraint par une commune de lui céder son bien, en dehors des procédures de « préemption » ou d’« expropriation », toutes deux assorties d’une certaine indemnisation ?

En principe, non : le mécanisme d’acquisition de la propriété par « prescription acquisitive », ou « usucapion », « ne peut bénéficier aux communes », a récemment (22 mars 2011 et 8 mars 2012) affirmé le ministère de l’intérieur. Pourtant, la Cour de cassation l’autorise pleinement, comme le montre l’...
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