À la Douma d'État, à la suggestion du ministère de la Défense de la Fédération de Russie, des modifications sont en cours de préparation de la loi fédérale (FZ) «sur le statut du personnel militaire» et «sur les poursuites judiciaires fondées sur des éléments d'infractions disciplinaires graves lorsque l'application de l'arrestation disciplinaire au personnel militaire et sur l'exécution de l'arrestation disciplinaire ».
Les documents mis à jour permettront de consolider la possibilité de créer un dispositif légal...
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