Parmi les omissions législatives qui ont provoqué une situation anticonstitutionnelle, il y en a une qui aurait dû être résolue il y a dix ans, selon le tableau publié sur le site de la Cour constitutionnelle.
Il y a des plaintes constitutionnelles qui, lors de l'examen, révèlent que le problème n'est pas avec ce que contient la législation contestée - c'est pourquoi l'Ab n'annule pas le texte - mais avec ce qui en manque. Dans...
[Courte citation de 8% de l'article original]