Retraites: la France insoumise en appelle au Conseil d’État 

Humanite - 20/01
Contestant la méthode législative employée par l’exécutif pour faire passer sa réforme, à savoir l’usage d’un PLFSS rectificatif, la députée Mathilde Panot saisit, au nom de sa formation, la haute autorité administrative, pour qu’elle rende un avis sur la question. 

La bataille contre la réforme des retraites se joue dans la rue, au sein du Parlement. Mais aussi devant les tribunaux, notamment le Conseil d’État. Le gouvernement peut-il user d’un Projet de loi de finance rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour faire passer son texte? Telle est la question à laquelle le juge administratif va devoir répondre, saisi pour avis par le groupe France insoumise à l’Assemblée. Un avis...
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