Est-il constitutionnel de réformer les retraites via un projet de loi de finances de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), notamment en ce qui concerne la suppression des régimes spéciaux ?
Cette réforme via un PLFSSR constitue un saut dans l’inconnu. Nous sommes dans l’inusité, sans jurisprudence précise. Un tel outil n’a pas pour but de reconfigurer le système ou de supprimer des...
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