Handicap : un fauteuil roulant électrique n’est pas une automobile

Rafaële Rivais - LE MONDE - 22/05
CHRONIQUE. Même électrique, un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur, vient de juger la Cour de cassation. Il n’a donc pas l’obligation d’être assuré comme une voiture, et son utilisateur a le statut de piéton.

La personne handicapée qui circule dans son fauteuil roulant électrique doit-elle être qualifiée de piétonne ou de conductrice d’un véhicule terrestre à moteur ? Pour les assureurs, cette question importe : en vertu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, le conducteur d’un véhicule victime d’un accident est, en effet, indemnisé de façon limitative s’il s’avère qu’il a commis une faute ayant contribué à son propre dommage.

En revanche, le piéton victime d’un accident, et lu...
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