Nous héritons d’un patrimoine génétique et culturel. Tout ce que nous achetons constitue également notre patrimoine. Il s’agit de l’ensemble des bien sur lesquels nous pouvons faire valoir un titre de propriété ou un droit. Nous pouvons vendre ou donner nos biens mobiliers ou immobiliers. On appelle ces biens des actifs. On y trouve aussi bien des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison…), des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale…), des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou parts de fonds collectif…) ou encore des objets d’arts ou de collection, des droits d’auteur, etc. Attention, nous ne possédons souvent pas que des biens. Nous disposons également de dettes qui servent précisément à acheter un bien qui accroît notre patrimoine. Or, ces dettes font bien partie du patrimoine, rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Un emprunteur ne parvient pas à payer ses échéances mensuelles. Il ne dispose pas de suffisamment de revenus pour assumer ses charges de famille. Il reproche alors à sa banque de ne pas l'avoir mis en garde contre le risque d'endettement qu'il prenait en obtenant ce crédit.
Avant d’accorder le prêt, le banquier avait pourtant additionné les revenus et les biens de ce client. Il en avait conclu que l'emprunt n'était pas disproportionné compte tenu des capacités de remboursement. L'emprunteur rétorque que la maison achetée ne peut pas être comptée dans le patrimoine susceptible de garantir le remboursement puisque qu’elle n’est pas encore payée : "Il s'agit d'en faire un logement familial pérenne et non de la revendre rapidement pour rembourser le prêt", se défend-il.
En réalité, explique la plus haute juridiction française, l'emprunteur a augmenté son patrimoine de la valeur du bien acheté. "Face à un emprunteur consommateur, non averti sur les questions financières, le prêteur professionnel ne doit une mise en garde que s'il constate un risque d'endettement qui dépasserait les capacités de remboursement, compte tenu de l'état des revenus et des biens. Or, lorsqu'il sera acquis, le logement familial entrera dans les biens de l'emprunteur", assure la Cour de cassation. Il doit donc être compté, sous déduction du capital restant dû à la banque. "L'augmentation de fortune qui en résulte augmente les capacités de remboursement de l'emprunteur et peut donc faire disparaître le risque d'endettement excessif qui justifierait une mise en garde", concluent les juges.
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