Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 de la proposition de loi "sécurité globale"

Atlantico - 20/05
Les membres du Conseil constitutionnel ont jugé "contraire à la Constitution" l'article 24, devenu l’article 52, qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 20 mai l'ex-article 24 de la proposition de loi Sécurité globale qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordr...
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