Le Conseil constitutionnel valide le budget 2023 et les nombreuses utilisations du 49.3

Bercy s'en est félicité jeudi soir. Dans un communiqué, le ministère de l'Économie a salué le fait que "le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023". La haute juridiction avait été saisie par plusieurs députés qui contestaient l'utilisation pléthorique du 49.3 par le gouvernement. La Première ministre Elisabeth Borne a eu recours dix fois pour la loi de finances 2023 à cette procédure, qui peut être utilisée de manière illimitée en matière budgétaire.

Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d'engager "la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie" du projet de budget, soutenant que "la constitution imposerait d'exercer cette prérogative sur le vote de l'ensemble du projet", rappelle le Conseil dans sa décision. La haute juridiction leur a donné tort, statuant "qu'aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 49 de la constitution".

Le Conseil constitutionnel a également décidé que le droit d'amendement des parlementaires avait été respecté, rejetant la saisine de députés qui estimaient que des amendements n'auraient "pas été traités" ni "inscrits à l'ordre du jour".

Le gouvernement s'est réjoui que le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur de mesures comme "la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (...) la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises (et) l’introduction d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF)". 

En revanche, la juridiction n'a pas validé sept articles au motif que leur objet n'est pas de nature budgétaire. Il en va ainsi de l'article 82 qui voulait introduire un nouvel article dans le code des douanes prévoyant que "l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille" ainsi que l'article 98 qui autorisait le gouvernement à modifier par ordonnance "le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes" par les mêmes douanes. L'article 143 instituant une conférence de financement des transports en Ile-de-France est également censuré.