La Cour constitutionnelle (TC) a rendu l'Agence fiscale laide qu'elle ne vérifie pas que ses notifications sont effectivement reçues par les contribuables, et qu'elle se limite à déclarer par les voies établies sans vérifier qu'elles ont effectivement été reçues.
Dans une décision datée du 29 novembre, à laquelle EFE a eu accès, le tribu...
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