Nouveau le 1er janvier - Le courriel légalement reconnu comme un moyen valable de notification

Belga - - LaLibre - 27/12
(Belga) Avec la réforme du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique sera légalement reconnue comme une notification juridiquement valable.

Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme preuve et est généralement accepté comme tel. T...
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