Le Conseil national de droit de la santé mentale stipule qu'il est créé au sein du ministère de la santé et de la population un fonds de santé mentale administré par un conseil d'administration formé par décision du ministre chargé de la santé sous sa présidence ou sous la présidence de un de ses adjoints, et la composition de chacune des personnes suivantes :
1- Chef du Service Central du Secrétariat...
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