Les amendes couteront plus cher: le montant maximum des sanctions administratives communales va passer de 350 à 500 euros

Par Sudinfo avec Belga - SudInfo - 19/12
L’amende maximale en cas de sanction administrative communale sera bientôt portée de 350 à 500 euros pour les contrevenants récidivistes.

Ainsi en a décidé le Conseil des ministres en approuvant l’avant-projet d’adaptation de la loi sur les Sanctions Administratives Communales, a annoncé lundi la ministre de l’Intérieur Annemies Verlinden (CD&V).

L’avant-projet de ...
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