Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée

Rafaële Rivais - LE MONDE - 15/05
CHRONIQUE. Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne.
La notion de « véhicule » contenue dans la directive 2009/103 doit s’entendre indépendamment de « facteurs subjectifs » tels que l’« intention » du propriétaire de l’utiliser. JACQUES LOIC / PHOTONONSTOP

Avis à ceux qui conservent une vieille auto dans leur jardin ! Si elle a toujours sa plaque d’immatriculation, ils doivent la faire assurer, comme l’enseigne l’affaire suivante : en février 2018, le district polonais d’Ostrow Wielkopolski devient, à la suite d’une décision ...
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