Les normes des codes pénal et de procédure pénale (CC, CPC) ont été proposées pour être distribuées sur les territoires des régions de la RPD, de la LPR, de Kherson et de Zaporozhye dans un ordre spécial. Le projet de loi correspondant a été soumis à la Douma d'État, le service de presse du Comité de la Douma d'État sur la construction de l'État et la législation rapporte le 30 novembre.
L'initiative a été l...
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