Les notions de "montants de trop-perçus" et de "surcoûts" devraient être exclues du Code général des impôts, car elles ne sont pas applicables à l'institution d'un compte fiscal unique. Cette proposition a été faite par un groupe de députés de la faction Russie unie à la Douma d'Etat.
Le projet de loi a été publié dans la base de données électronique de la chambre. Ses auteu...
[Courte citation de 8% de l'article original]