La Cour suprême (CS) de la Fédération de Russie a soumis un projet de loi à la Douma d'État prévoyant la possibilité d'envoyer en ligne non seulement des actes judiciaires, mais également des ordonnances, des demandes, des instructions, des appels et des appels pour accélérer l'examen des affaires administratives. Le document est placé dans la base de données électronique de la chambre.
La Cour suprême estime...
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