Une session pour l'administration et la justice.. c'est ce que j'ai étudié

La commission de l'administration et de la justice a tenu une séance et a étudié l'ordre du jour suivant : les dispositions de l'actuel article mentionné, et entendu l'avis du Ministère de l'Economie.Au cours de la discussion, la commission avait constaté précédemment qu'il existe d...
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