Obligation de construction de logements sociaux : le Cour des comptes propose de moduler en fonction des villes

Atlantico - 12/03

La cour s'exprime dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat

La Cour des comptes a présenté un rapport sur "l'application de l'article 55 de la loi SRU" à la commission des Finances du Sénat et elle recommande plus de souple...
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Catégorie : France

Tags : Cour des comptes - logement social - politique du logement -

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