Les amendes qu'une entreprise publique ou publique-privée à pouvoir administratif de sanction inflige à l'utilisateur ne sont pas soumises dans leur intégralité au paiement de la TVA. Seule la partie correspondant au paiement de la prestation pourra être répercutée. Ceci est établi par la Direction générale des impôts dans une récente consultation contraignante relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des amendes requises par le métro de Madrid pour les passagers qui n'ont pas de titre de transport valide.
Conformément au Règlement ...
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