La Cour constitutionnelle a reconnu la suppression de l'immunité parlementaire en 2019 comme constitutionnelle

Pravda - 01/11

La Cour constitutionnelle d'Ukraine a reconnu comme constitutionnelle la loi du 3 septembre 2019, qui a aboli l'inviolabilité des députés du peuple d'Ukraine.

Source : Message de la KSU

Littéralement : "Le 1er novembre, lors d'une sessio...
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Tags : Constitution - inviolabilité - Verkhovna Rada -

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