Ce mercredi, le gouvernement a décidé une première réquisition de salariés grévistes en Normandie, afin de mettre fin au blocage du dépôt de carburant de la raffinerie d'Esso-ExxonMobil situé à Port-Jérôme-sur-Seine, en Seine-Maritime. Une mesure qui vise à faciliter l'approvisionnement des stations-service, mais qui provoque la colère des syndicats. Dans le sud du pays, le secrétaire général de l’UD CGT 13 Olivier Mateu a mis en garde ces derniers jours le gouvernement : "À la première réquisition, nous considérerons que c’est une déclaration de guerre à l’ensemble de la CGT des Bouches-du-Rhône et des travailleurs de notre département", a-t-il lancé. S'il est possible de refuser une réquisition, les salariés encourent toutefois des sanctions pour le moins dissuasives.
Si les fonctionnaires peuvent être réquisitionnés afin de garantir la continuité d'un service public, le droit n'étend pas les réquisitions au secteur privé. À une exception près : que l’arrêt de l’activité porte atteinte à l’intérêt public. "En application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un pouvoir de réquisition des biens et des services en cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police", résume le ministère du Travail, sollicité par TF1info.
C’est précisément dans cette situation que nous nous trouvons actuellement, et sur la base de ce texte qu'agit le gouvernement. Qui dit cadre légal dit également sanctions en cas de non-respect, comme le note l'avocate en droit du travail au barreau de Paris Fatima Belghomari. Au site Actu, elle fait remarquer qu'un refus peut constituer un délit passible de 10.000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement.
Le préfet, glisse le ministère, doit dans son arrêté "fixer la nature des prestations requises et la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application". Il faut aussi s'assurer que la mesure n'entrave pas le droit de grève, lui aussi protégé et encadré par la législation. "Un arrêté préfectoral prescrivant une mesure générale de réquisition conduisant à instaurer un service complet et non un service minimum" se verrait "entaché d'une illégalité manifeste portant une atteinte grave au droit de grève", assure le cabinet d'Avocats André Icard.
Les syndicats, très remontés, ont fait savoir leur opposition à la réquisition de salariés et se disent prêts à aller devant la justice. "Nous irons devant les tribunaux pour les faire annuler", a prévenu en amont Éric Sellini de la CGT. Il voit en effet dans ces décisions une "remise en cause du droit de grève". Ce sera alors aux juges de trancher et d'évaluer si les arrêtés prononcés s'inscrivent bien dans le cadre prévu par la loi.
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