L’assureur n’a pas à connaître les résultats de vos tests ADN

Le Monde - LE MONDE - 10/10
CHRONIQUE. La discrimination génétique étant interdite, l’assureur ne pourra pas vous accuser de fausse déclaration si vous ne lui avez pas révélé, à la souscription d’un contrat invalidité ou décès, que vous êtes porteur du gène d’une maladie non déclarée.

La personne qui souhaite souscrire une assurance invalidité ou décès doit remplir un questionnaire de santé, destiné à évaluer les risques qu’elle demande de garantir, et le montant des primes qu’elle devra payer. Elle a l’obligation de répondre sincèrement aux questions sur son état de santé actuel et passé (hospitalisations, arrêts de travail de plus de trois semaines, traitements suivis, même à titre préventif, etc., sur les cinq ou dix dernières années).

Elle a toutefois le droit de passer sous silence les tests génétiques qu’elle a faits, afin de savoir si elle était porteu...
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