Affaire Ferrand : la Cour de cassation confirme la prescription

Le Point, magazine - LePoint - 05/10

L’ex-président de l’Assemblée était accusé de prise illégale d’intérêts dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Cette décision signe l’arrêt des poursuites.

La Cour de cassation a confirmé mercredi la prescription pour le...
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Tags : Parlement-Procès-Assurance-Enquête-Alerte-Police et justice-Richard Ferrand -

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