Pour la première fois dans l’histoire de la politique française, un membre du gouvernement, en exercice, pourrait faire l’objet d’un procès devant la Cour de justice de la République (CJR). Et ce membre du gouvernement n’est autre que l’actuel ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
Au cœur de cette affaire, des soupçons de conflits d'intérêt. Entré au gouvernement à l'été 2020, le garde des Sceaux est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il a eu maille à partir lorsqu'il était avocat, ce qu'il réfute.
Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en janvier 2021 par la CJR.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (fadettes) quand il était encore une star des prétoires. En effet, le parquet national financier (PNF) avait demandé, en juin 2014, d'éplucher les factures téléphoniques détaillées d'une dizaine de ténors du barreau et de magistrats, afin de trouver la "taupe" susceptible d'avoir informé Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herzog, qu'ils avaient été placés sur écoute dans l'affaire de corruption dite “Paul Bismuth”.
Dans le second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui a mis en examen un de ses ex-clients et dont il a critiqué les méthodes de "cow-boy" après les déclarations d’Edouard Levraut dans un reportage.
"Compte tenu des conditions dans lesquelles l’instruction a été menée, nous n’avons malheureusement aucune illusion sur le sens de la décision qui doit être rendue ce lundi", ont expliqué, ce vendredi 3 octobre, les avocats du ministre auprès de l’AFP.
Tout au long de l'enquête, Eric Dupond-Moretti a répété n'avoir fait que "suivre les recommandations de son administration". Un argument qui n'a guère convaincu le ministère public : en mai, il a requis un procès contre le ministre. Le procureur général près la Cour de cassation François Molins avait alors jugé qu'il existait des "charges suffisantes" à son encontre pour qu'il soit jugé. Dans cette éventualité, il s'agirait d'une première : si, depuis sa création en 1993, huit ministres et deux secrétaires d'État ont été renvoyés devant la CJR, aucun ne l'a été alors qu'il exerçait encore ses fonctions au gouvernement.
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