Dans un lotissement, une construction illicite n’est pas automatiquement détruite

L’illégalité n’engage pas forcément une sanction irrévocable. Même si la justice prouve un non-respect de la loi, le fautif peut s’en sortir. En immobilier, la Cour de cassation vient d’énoncer qu’une construction illicite ne doit pas toujours être détruite.

Un propriétaire demande la démolition de la maison de son voisin. Il estime que celui-ci a construit un bâtiment démesuré, non-conforme au cahier des charges. "Dès lors que le contrat est violé, la démolition peut être exigée", soutient le propriétaire mécontent.

Le cahier des charges du lotissement lie tous les propriétaires, énumère leurs droits, obligations et interdictions. Ce contrat oblige chacun des signataires à respecter un code de conduite précis pour le bien de la communauté vivant dans ce lotissement. "Que le préjudice causé pour les autres soit important ou non, et même s'il n'existe pas, le respect du cahier des charges est une obligation qui suffit pour ordonner la disparition des constructions non-conformes", ajoute encore le plaignant.

La Cour de cassation reconnaît l’illégalité du bâtiment. Mais elle préfère juger qu'en tenant seulement compte de l'importance du préjudice invoqué par les voisins mécontents. Les juges écartent l'exigence du respect du contrat général de tous les propriétaires. "Le préjudice pour ces derniers était seulement un "ressenti négatif" et non une gêne avérée comme la perte de la vue ou la perte d'ensoleillement, par exemple. Dès lors, la démolition a pu être jugée comme une sanction démesurée et l'affaire peut se résoudre en dommages-intérêts accordés à ceux qui contestent. Cette démolition peut être demandée, mais il faut, pour l'obtenir, que son coût ne soit pas disproportionné avec le préjudice invoqué", conclut la Cour de cassation.