Déménagement : attention aux clauses abusives dans les contrats

Rafaële Rivais - LE MONDE - 19/09
CHRONIQUE. Le transporteur qui fait de la casse n’a pas le droit de limiter le remboursement de son client au moyen d’une franchise ou d’un plafonnement.

Le professionnel qui fait affaire avec un consommateur n’a pas le droit d’insérer dans son contrat une clause stipulant que, s’il manque à ses obligations, il n’aura pas à réparer intégralement le préjudice qu’il aura causé. Ce genre de clause est, depuis le 18 mars 2009, présumé « abusif de manière irréfragable », par le code de la consommation (article R 132-1, 6°, devenu R 212-1, 6°), et donc interdit, en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties. Pourtant, on en trouve encore dans certains contrats de déménageurs, comme le montrent les deux affaires suivan...
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