Emprunter en devises étrangères est une opération risquée. Elle n'est autorisée, selon la réglementation, qu'aux personnes percevant des revenus ou disposant d'un patrimoine dans cette monnaie. En fonction de la fluctuation du taux de change, le coût du crédit peut se renchérir de 20, 30 voire 50 % en quelques jours. Depuis 10 ans, le législateur a renforcé la loi pour protéger les emprunteurs. Ils doivent notamment signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils perçoivent, au minimum, la moitié de leurs revenus annuels dans la devise concernée ou qu’ils détiennent un patrimoine représentant au moins 20 % du montant du crédit dans cette même devise au moment de la signature du prêt. La Cour de cassation oblige les banquiers à informer scrupuleusement les emprunteurs des risques.
Dans les faits, le risque de change est supporté par l’emprunteur si l’échéance ou la durée du crédit peuvent être affectées par des fluctuations du taux de change, excepté si l’emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre ce risque de change. Mais récemment, la Cour de cassation s'est montrée exigeante pour le banquier prêteur. Il doit réellement s'assurer que son client a bien compris le fonctionnement du mécanisme financier et qu'il a bien évalué le risque en cas de variation conséquente des taux de change. Impossible, par exemple, de considérer que tout investisseur normalement avisé connaît la variation possible du taux de change entre l'euro et le franc suisse. Il n'est pas suffisant non plus de rappeler à l'éventuel emprunteur que le risque de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus peut entraîner une augmentation importante de ses échéances de remboursement.
La Cour de cassation précise que l'information du consommateur, pour être sûre, doit montrer des exemples chiffrés, des simulations, des explications sur la distinction entre les deux monnaies. "S'il n'est pas prouvé que l'emprunteur a reçu une information complète et des avertissements particuliers sur le risque, et qu'il a bien compris le principe de ce crédit, la justice considère que la mise à sa charge du risque de change, liée au contrat de prêt dans une devise étrangère, est le résultat d'une clause déséquilibrée, donc abusive, dont le juge ne doit pas tenir compte. Et ceci même si la variation du taux de change ne dépend de la volonté d'aucune des deux parties", certifie la Cour. Les défaillances du banquier permettraient à l'emprunteur de contester les intérêts voire le montant du capital à rembourser.
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