Médiation et obligation de confidentialité

Le Monde Argent - LE MONDE - 12/09
CHRONIQUE. A l’occasion d’un litige relatif à la location de voiture, la Cour de cassation juge que les pièces liées à la tentative de conciliation ne peuvent être soumises au juge sans l’accord des parties.

Les consommateurs ayant un litige avec un professionnel n’ont plus le droit de saisir un juge sans être passés par un médiateur, lorsque leur contentieux vaut moins de 5 000 euros. Mais, en cas d’échec de la médiation, ils ne peuvent pas transmettre au juge, sans l’accord du professionnel, l’avis rendu par le médiateur. S’ils le font, ils risquent gros, comme le montre l’affaire suivante.

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Le 10 janvier 2018, M. X paie 120 euros sur le site du courtier Auto Escape, afin de louer une voiture en Italie. Le 4 mai 2018, le loueur italien lui refuse le vé...
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