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Ferrand/Mutuelles de Bretagne: la Cour de cassation tranche sur la prescription
Le Point, magazine - LePoint -
07/09
La Cour de cassation doit dire mercredi si elle confirme la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, épine dans le pied de...
La Cour de cassation doit dire mercredi si elle confirme la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, épine dans le pied de Richard Ferrand depuis 2017, ce qui conduirait à l'extinction des poursuites à son encontre.
Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte d'Anticor en 2017, M. Ferrand est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse: la location à partir de 2011 à Brest par les Mutuelles de Bretagne de locaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros.
Ancien président de l'A... [Courte citation de 8% de l'article original]
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